Articles

Article 1825 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1825 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)


Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau.