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Article 1825 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1825 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions prévues à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée de huit jours, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.