Article 1824 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1824 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d'exercer leur commerce ou leur industrie.