Article 1823 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1823 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.