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Article 1823 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1823 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.