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Article 1822 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1822 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les organisateurs de spectacles, coupables d'infractions ayant pour but ou pour résultat de dissimuler des recettes ou d'obtenir indûment le bénéfice des exonérations prévues aux a et b de l'article 1561 ou des tarifs réduits prévus à l'article 1562, perdent, pour une durée de six mois à cinq ans, tous leurs droits aux exonérations et tarifs réduits susvisés.