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Article 1821 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2000
au
01/01/2009
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1821 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2000
au
01/01/2009
(Code général des impôts)
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 et de l'article 437 sont punies des peines prévues au code de la consommation.