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Article 1821 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1821 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434, de l'article 437, du dernier alinéa de l'article 445 et de l'article 494 bis sont punies des peines prévues au code de la consommation.