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Article 1819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
19/05/2011
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
19/05/2011
(Code général des impôts)
Sont punies des sanctions applicables à l'auteur principal de l'infraction, les personnes désignées à l'article 1799.