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Article 1817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
30/12/2014
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
30/12/2014
(Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810 et 1812.