Article 1808 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1808 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article 331 est le fait dudit producteur.