Articles

Article 1802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :

1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;

2° Aux infractions au régime économique de l'alcool, au monopole des tabacs et à la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires.