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Article 1795 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1795 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791.