Article 1791 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1791 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'amende prévue à l'article 1791 est remplacée par une amende de 15 à 30 euros pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie ainsi qu'aux textes pris pour leur application.