Article 1791 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1791 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'amende prévue à l'article 1791 est remplacée par une amende de 100 à 200 F pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie ainsi qu'aux textes pris pour leur application.