Articles

Article 1788 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1788 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les infractions aux articles 302 bis A à 302 bis E donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.