Article 1788 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1788 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'arrêté pris pour son application (1) sont sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.