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Article 1783 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2004 au 19/05/2011 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1783 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2004 au 19/05/2011 (Code général des impôts)

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter donnent lieu éventuellement aux peines qui frappent les personnes visées au 2° de l'article 1743.