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Article 1779 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1779 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines prévues aux articles 1771 à 1775, 1777 et 1778.