Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1779 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
02/09/1994
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1779 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
02/09/1994
(Code général des impôts)
L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines prévues aux articles 1771 à 1775, 1777 et 1778.