Article 1778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables agréés.