Article 1774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées à l'article 1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende ((de 360.000 F et d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peuvent être privées en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l'article ((131-26 du code pénal)) (M).