Article 1770 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1770 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.