Article 1770 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1770 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.