Article 1770 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1770 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsque le régime fiscal auquel est soumise la partie versante visée au 2 de l'article 240 ne permet pas, en fait, l'application de la sanction prévue à l'article 238, premier alinéa, les amendes prévues aux articles 1725 et 1726 ne peuvent être inférieures à 25 % du montant des sommes non déclarées.