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Article 1770 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 27/03/2004 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1770 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 27/03/2004 (Code général des impôts)

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter entraînent l'application des sanctions prévues aux articles 1725 et 1726.