Article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La société bénéficiaire d'une cession soumise aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.