Article 1764 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1764 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.