Article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Toute infraction à l'interdiction faite aux sociétés et personnes morales à l'article 1672 bis de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux dividendes et au produit des obligations indiqués à ce même article est punie d'une amende fiscale de 1 000 F à 10 000 F.
Cette amende est également encourue par l'organisme émetteur qui prend en charge le droit de timbre sur les formules de chèques prévu à l'article 916 A.