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Article 1762 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1762 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.