Articles

Article 1762 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1762 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


I. Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'article 1681 quinquies et à l'article 1681 sexies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 sont applicables à la majoration instituée par le I.