Article 1762 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1762 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les infractions, autres que les inexactitudes de déclarations, aux dispositions des décrets visés à l'article 163 bis, donnent lieu à des amendes fiscales fixées au maximum à 50 % du montant des opérations soumises à des déclarations.