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Article 1762 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1762 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.