Article 1753 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1753 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.