Article 1742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.