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Article 1740 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1740 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé.