Article 1740 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1740 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 7 500 euros pour chaque exercice visé par cette demande.