Article 1740 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1740 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 50 000 F pour chaque exercice visé par cette demande (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 96-314.