Article 1740 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1740 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726 cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et 199 terdecies A n'est plus satisfaite.