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Article 1734 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/10/1995
au
01/01/2006
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1734 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/10/1995
au
01/01/2006
(Code général des impôts)
L'amende prévue à l'article 1734 ter est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219.