Article 1734 ter B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1734 ter B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.