Article 1724 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1724 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-14-2 du code du travail :
"Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France."