Article 1724 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1724 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret, et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 100 F.