Article 1723 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1723 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Comme il est dit à l'article L 333-16 du code de l'urbanisme, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 1723 octies à 1723 terdecies (2).