Article 1723 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1723 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1723 quater à 1723 sexies ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).