Article 1716 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1716 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les titres nominatifs, émis par l'Etat, en exécution de l'article 1er de la loi du 26 août 1948, sur l'indemnité d'éviction, peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès afférents à la succession du bénéficiaire, la valeur de reprise étant alors appréciée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).