Article 1698-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1698-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le droit de fabrication visé à l'article 406 A est recouvré selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.