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Article 1696 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/07/1979
au
01/09/2026
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1696 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/07/1979
au
01/09/2026
(Code général des impôts)
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).