Article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros hors taxes.
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.