Article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Par dérogation à l'article 1695 ter, les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.
La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.