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Article 1695 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1695 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

1. (Abrogé)

2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. (Abrogé)

4. (Sans objet).