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Article 1695 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1695 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code général des impôts)
1. (Abrogé)
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
3. (Abrogé)
4. (Sans objet).