Article 1685 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1685 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.